CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1 Description et application du produit

CATUVAB est un dispositif médical de classe IIb conformément au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, développé par Lindis Blood Care GmbH. Il est utilisé pour l’élimination extracorporelle des cellules tumorales EpCAM-positives du sang au moyen de la récupération de sang peropératoire (RSP) et d’une filtration supplémentaire. L’objectif est de retransfuser en toute sécurité le concentré érythrocytaire autologue au patient. CATUVAB est utilisé en particulier pour les opérations avec une perte de sang prévue de plus de 400 ml et s’adresse aux hôpitaux et aux établissements de soins hospitaliers qui traitent des patients présentant des tumeurs EpCAM-positives. Il est utilisé exclusivement par du personnel médical qualifié conformément aux instructions d’utilisation (version 04 du 21.02.2024 ou version la plus récente).

1.1 Le contenu de la livraison du kit CATUVAB comprend les composants suivants :

  • Une seringue préremplie prête à l’emploi (CATUVAB PFS) contenant 10 μg d’anticorps catumaxomab dans 0,1 ml d’eau pour préparation injectable, composée d’un corps de seringue en verre, d’un bouchon, d’une fermeture luer lock, d’un capuchon, d’une étiquette détachable et d’une tige de piston,
  • un flacon de 5,7 ml de solution de NaCl à 0,9 % (tampon de dilution),
  • deux seringues de 2 ml sans aiguille,
  • une canule 27 G pour la seringue d’anticorps et
  • une canule 21 G pour le prélèvement de la solution d’anticorps diluée.

2 Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes du dispositif médical CATUVAB par Lindis Blood Care GmbH (« Vendeur ») aux cliniques, établissements de soins hospitaliers et grossistes (« Acheteur »). Les Conditions Générales de Vente du Vendeur s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB).

2.2 Les conditions contractuelles dérogatoires ou complémentaires de l’Acheteur ne font partie du contrat que si le Vendeur les accepte expressément par écrit. Cela s’applique également si le Vendeur effectue des livraisons sans objection ou si l’Acheteur se réfère à ses propres conditions générales.

3 Conclusion du contrat

3.1 Les offres faites par le Vendeur sont sujettes à modification et non contraignantes. Un contrat n’est conclu que lorsque l’Acheteur passe une commande écrite (par courrier, e-mail ou fax) et que le Vendeur confirme la commande.

3.2 L’Acheteur doit vérifier la confirmation de commande dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception et formuler toute objection par écrit. À défaut, la commande est réputée avoir été confirmée de manière contraignante.

4 Livraison et transfert des risques

4.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison EXW Henningsdorf (conformément aux Incoterms 2020 ou à la version actuelle respective) est convenue. Cela s’applique également si le Vendeur a pris en charge les frais de transport ou les a déboursés pour l’Acheteur ou si des livraisons partielles sont effectuées.

4.2 Des écarts par rapport au contenu de la livraison (voir 1.1) sont possibles. Toutefois, l’utilisation prévue reste garantie.

4.3 Les dates de livraison sont non contraignantes, sauf si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties comme étant contraignantes.

4.4 Si les marchandises ne peuvent pas être expédiées pour des raisons incombant à l’Acheteur, le Vendeur est en droit de stocker les marchandises aux risques et frais de l’Acheteur. Dans ce cas, la date de stockage est considérée comme la date de livraison ; le récépissé d’entrepôt remplace les documents d’expédition.

5 Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix sont des prix nets en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance sont facturés séparément à l’Acheteur, sauf convention contraire.

5.2 Les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction. Un escompte ne peut être déduit que conformément aux informations correspondantes figurant sur la facture. La date de réception du paiement par le Vendeur ou la date de crédit sur l’un de ses comptes bancaires est considérée comme la date de paiement pour la déduction de l’escompte.

5.3 Des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base sont facturés en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures jusqu’au règlement des montants impayés.

6 Réserve de propriété

6.1 Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6.2 L’Acheteur est en droit d’utiliser les marchandises dans le cadre normal de ses activités (par exemple pour le traitement des patients) mais ne peut ni les mettre en gage ni les céder à titre de garantie. En cas de saisie ou de tout autre accès par des tiers, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur.

6.3 Si les marchandises livrées par le Vendeur sont revendues comme prévu ou transférées à des tiers pour tout autre motif juridique avant le paiement intégral du prix d’achat, l’Acheteur cède par les présentes au Vendeur toutes les créances envers ses clients résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété, y compris tous les droits accessoires, afin de garantir les créances de prix d’achat impayées. Si les marchandises sont transformées, combinées ou mélangées comme prévu, la cession porte sur le montant de la valeur facturée des marchandises du Vendeur utilisées dans le processus. Si la valeur des garanties existantes pour le Vendeur dépasse la créance garantie de plus de dix (10) pour cent au total, le Vendeur s’engage à libérer les garanties de son choix à la demande de l’Acheteur.

7 Garantie et responsabilité

7.1 Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur en cas de vices matériels et de vices de titre, sauf indication contraire ci-dessous.

7.2 Des accords de qualité sont possibles entre le Vendeur et l’Acheteur et sont déterminants pour la qualité cible des marchandises. Ils doivent être convenus par écrit entre les parties.

7.3 Les défauts apparents des marchandises doivent être signalés par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception des marchandises, les défauts cachés doivent être signalés dans les sept (7) jours suivant leur découverte. À défaut, les marchandises sont réputées acceptées. En cas de défauts justifiés, le Vendeur assure, à sa discrétion, l’exécution ultérieure (rectification ou livraison de remplacement).

7.4 Les droits à la garantie s’éteignent si CATUVAB n’a pas été utilisé comme prévu, a été stocké de manière inappropriée (par exemple en dehors de +2 °C à +8 °C) ou a été altéré.

7.5 La responsabilité du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution est limitée au dol et à la faute lourde. En cas de négligence légère, le Vendeur n’est responsable que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité pour les pertes financières étant dans ce cas limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique pour le contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’Acheteur peut régulièrement se fier. La responsabilité pour les dommages à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les réclamations découlant de dispositions légales impératives, en particulier la loi sur la responsabilité du fait des produits et le Règlement (UE) 2017/745, reste inchangée.

8 Retour et élimination

8.1 Le retour des marchandises n’est possible qu’en cas de défauts, de livraisons incorrectes ou d’expiration de la date de péremption avant la livraison avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Le retour s’effectue aux frais et risques de l’Acheteur.

8.2 L’Acheteur doit éliminer CATUVAB conformément aux réglementations locales respectives pour les dispositifs médicaux biologiquement contaminés. Les composants biologiquement contaminés doivent être éliminés dans les conteneurs prévus à cet effet. Les composants non contaminés doivent être éliminés conformément aux réglementations locales en matière de recyclage ou d’élimination des déchets.

9 Confidentialité

9.1 L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur CATUVAB à des tiers, sauf si cela est nécessaire dans des cas individuels pour l’utilisation prévue (par exemple, formation du personnel) et que le tiers concerné est soumis à des obligations de confidentialité équivalentes. Les informations confidentielles comprennent toutes les données non publiques relatives à CATUVAB, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications techniques, la composition du kit, les processus de fabrication, les techniques d’application, les prix, les stratégies commerciales et toute autre information que le Vendeur a désignée comme confidentielle ou qui est habituellement considérée comme confidentielle par sa nature et sa portée.

9.2 L’Acheteur est tenu de sécuriser les informations confidentielles au moyen de mécanismes de protection électronique appropriés. Cela comprend en particulier l’utilisation de technologies de cryptage actuelles, des restrictions d’accès par protection par mot de passe ou systèmes d’authentification ainsi que la mise à jour régulière des logiciels de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation non autorisée des informations.

9.3 Les obligations au titre des points 9.1 et 9.2 continueront de s’appliquer pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

10 Force majeure

10.1 Les cas de force majeure qui empêchent le Vendeur de remplir ses obligations en tout ou en partie libèrent le Vendeur et l’Acheteur de l’exécution des obligations contractuelles respectives jusqu’à ce que la force majeure cesse.

10.2 Par force majeure, on entend toutes les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, en particulier les événements naturels, les explosions, les incendies, les accidents, les guerres et hostilités comparables, le refus d’accorder des licences ou des permis, ainsi que les interdictions ou mesures de toute nature prises par une autorité gouvernementale, y compris dans le cadre de la lutte contre une pandémie.

10.3 Le Vendeur et l’Acheteur détermineront d’un commun accord si toutes les activités qui n’ont pas été réalisées pendant cette période doivent être rattrapées après la fin de la force majeure.

10.4 Si la force majeure dure plus de 60 jours, le Vendeur et l’Acheteur sont en droit de se retirer du contrat.

11 Protection des données

Le Vendeur traite les données personnelles exclusivement dans le respect des réglementations sur la protection des données. Les informations sur le traitement des données personnelles sont contenues dans la « Politique de confidentialité de Lindis Blood Care ». Celles-ci sont disponibles sous Politique de confidentialité.

12 Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Berlin, dans la mesure où l’Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

13 Contrôle des exportations

13.1 Le Vendeur effectue les livraisons à condition qu’aucune réglementation nationale ou internationale – en particulier les lois sur le contrôle des exportations, les embargos ou autres réglementations de sanctions – n’empêche l’exécution du contrat. L’Acheteur doit fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, à l’expédition ou à l’importation. Tout retard dû aux contrôles à l’exportation ou aux procédures d’approbation nécessaires entraînera l’annulation des délais et dates de livraison convenus. Si les approbations nécessaires ne sont pas accordées dans des cas individuels, le contrat sera considéré comme non conclu en ce qui concerne la livraison ou le service concerné.

13.2 L’Acheteur s’engage à ne pas vendre, exporter, réexporter ou mettre à disposition pour utilisation, directement ou indirectement, les marchandises livrées dans le cadre du présent contrat qui relèvent des versions applicables respectives des Règlements (UE) n° 833/2014 ou n° 765/2006 (dites marchandises critiques) en Fédération de Russie ou en Biélorussie.

13.3 Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser ou de mettre à la disposition de tiers tout droit de propriété intellectuelle, secret commercial et autres matériels ou informations protégés par des droits de propriété intellectuelle ou considérés comme des informations confidentielles en rapport avec les articles communs à haute priorité énumérés dans le Règlement (UE) n° 833/2014, si ces marchandises doivent être directement ou indirectement fournies, exportées ou utilisées en Fédération de Russie.

14 Divers

14.1 Les modifications ou ajouts aux présentes CGV doivent être effectués par écrit. Cela s’applique également à la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

14.2 Si une disposition des présentes CGV était ou devenait invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.